Mise en garde

LES INFORMATIONS ET ARTICLES PROPOSES AU SEIN DU SITE, ET LES CONSEILS DANS LES GUIDES, VIDEOS, EBOOK AINSI QUE LA PLATEFORME DIGITALE,  ET TOUTES LES INFORMATIONS QUI S’Y RAPPORTENT, SONT STRICTEMENT INDICATIFS, NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL MEDICAL ET NE SE SUBSTITUENT A AUCUN TITRE A UNE CONSULTATION MEDICALE OU AUTRE CONSULTATION AUPRES DE PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS. ILS NE SAURAIENT DONC REMPLACER LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

PREAMBULE 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site internet lfdh.fr

Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de nos prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…). Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de La Fin des Haricots SARL et du client aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

1.Définitions 

Client : personne ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé l’achat d’un produit de la boutique en ligne accessible à toutes personnes sans abonnement.

Site : site web édité par La Fin des Haricots SARL et accessible à l’adresse www.lfdh.fr

2.Présentation de la société

Le Site lfdh.fr est édité par la société à responsabilité limitée La Fin des Haricots SARL au capital social de 10 000 euros dont le siège social est au 33 rue de Chartres 91400 Orsay, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 811 182 880. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR42811182880.

3.Capacité juridique 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

4.Zone géographique 

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les abonnements et achats ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

5.Accès au service

Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société La Fin des Haricots SARL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

6.Conditions d'abonnement au service d'envoi de box

Le service d'envoi de GUIDE consiste en l'expédition tous les deux mois d'un « mini-livre » comprenant des conseils sur un contenu imprimé. Le Client est seul responsable du stockage, de l’utilisation et de la consommation du produit. La Fin des Haricots SARL ne peut être tenu responsable d’un incident provenant d’un défaut de stockage Client, ou d’une utilisation non conforme du produit.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de guide proposée par la Société La Fin des Haricots SARL s'effectue par le Site. Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de guide et d'un accès à une plateforme client, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de guide, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société La Fin des Haricots SARL doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société La Fin des Haricots SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société La Fin des Haricots SARL propose trois modalités d'abonnement au service d'envoi de guide et d'accès à une plateforme digitale client : (6.1) soit un abonnement bimestriel avec un paiement tous les deux mois (6.2), soit un abonnement pour 4 guides pour soi-même avec un paiement en une fois (6.3), soit un abonnement pour 8 guides avec un paiement en une fois.

6.1. L'abonnement bimestriel, avec paiement tous les deux mois.

La souscription à l'abonnement bimestriel abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'un guide et d'un accès à du contenu digital sur compte client jusqu'à ce que le Site ou le Client décident de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les deux mois, et le Client recevra le guide 10 à 15 jours après l’acceptation de son prélèvement. L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

6.2. L'abonnement pour 4 guides, avec paiement une seule fois.

La souscription à l'abonnement pour 4 guides permet de s'abonner pour la réception de 4 guides sur une période de 8 mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

6.3. L'abonnement pour 8 box, avec paiement une seule fois.

La souscription à l'abonnement pour 8 guides permet de s"abonner pour la réception de 8 guides sur une période de 16 mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

7.Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par La Fin des Haricots SARL à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

8.Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société La Fin des Haricots SARL à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en bas de page de chaque newsletter. 

9.Désabonnement

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement bimestriel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement bimestriel dans « Mon compte ». Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué pour le guide du moment, la commande est réputée conclue pour le guide concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le guide suivant. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner. Le désabonnement peut également résulter de la décision de La Fin des Haricots SARL suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

10.Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société La Fin des Haricots SARL, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

11.Tarif et paiement

11.1 Modalités générales de paiement pour tous les produits et services du Site

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société La Fin des Haricots ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société La Fin des Haricots SARL.

11.2 Tarifs et paiement du service bimestriel d'envoi de guide

Les tarifs du service d'envoi bimestriel des guides sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

12.Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société La Fin des Haricots et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

13.Livraison

13.1 Livraison - Service d'envoi de Guide

Zones de livraison

Le service d'envoi de guide couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Modalités de livraison

Les Guides seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société La Fin des Haricots, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, le client devra régler le coût de renvoie de la box par virement bancaire.

Moyens de livraison

Le mode de livraison est uniquement possible par colissimo.

Colissimo : 

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis entre 3 et 5 jours suivant l'expédition.

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

En cas d’absence, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

Délai de livraison

Colissimo : Deux à cinq jours (ouvrables) pour la France métropolitaine. Le délais de livraison indiqué ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. Par ailleurs, la société La Fin des Haricots SARL informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés. Vous pouvez, à tout moment, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte ».

13.2. Livraison - Service de Vente au Détail

Le service de vente de produits issus de la boutique en ligne couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article «zone géographique», c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société la Société La Fin des Haricots s'engage à assurer une expédition du produit dans les trois (3) semaines qui suivent.

La Société La Fin des Haricots SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

En l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, La Société La Fin des Haricots recommande aux Clients de contacter le service client. Le cas échéant, la Société La Fin des Haricots SARL s'engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le Client. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société La Fin des Haricots SARL.

14.Réception et remboursement

En aucun cas, La Fin des Haricots ne peut être tenu responsable de l'état de l'emballage du colis à réception.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis lors de sa réception. Dans le cas où le Client réceptionne un colis ouvert, il doit vérifier qu'un PV de La Poste est apposé sur l'emballage indiquant que tous les produits sont présents et intacts. Si le colis est ouvert sans présence de PV, le Client se devra refuser le colis et contacter La Fin des Haricots pour une nouvelle livraison. Dans le cas où le Client accepte la réception d'un colis ouvert sans PV, La Fin des Haricots ne peut être tenu responsable des produits manquants et/ou détériorés.

Toutes autres réserves sur le guide et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box auprès de La Fin des Haricots. L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans le colis et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L'absence de réception du colis et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société La Fin des Haricots SARL est limitée par la valeur bimestrielle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de dix (10) jours.

15.Force majeure

La société La Fin des Haricots SARL ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

16.Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société La Fin des Haricots SARL ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

17.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

18.Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à La Fin des Haricots SARL à l'adresse mentionnée à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du guide et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception du guide mensuelle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un guide complète tous les deux mois, le retour du guide complet est impératif.

Le cas échéant, La Fin des Haricots SARL remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

19.Informations et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

20.Responsabilité

L’ensemble des informations, conseils et articles proposés au sein du site ou dans les box sont strictement indicatifs, ils ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitement ou recommandations fournis par les professionnels de santé.

La Société La Fin des Haricots SARL en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de La Fin des Haricots, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de lfdh.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à lfdh.fr.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

La Société La Fin des Haricots SARL ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par lfdh.fr.

21.Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

22.Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société La Fin des Haricots SARL les contrats liant le Client et de la Société La Fin des Haricots SARL et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société La Fin des Haricots ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société La Fin des Haricots SARL.

Les contrats, droits et obligations de la Société La Fin des Haricots SARL pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

23.Publicité sur le Site

La Société La Fin des Haricots SARL peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

24.Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société La Fin des Haricots SARL se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

25.Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

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